Conditions Générales

Les conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.  

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Bresser GmbH

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand et l’anglais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d’avance

Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Paiement à la livraison

Vous payez la commande directement à la livraison.

Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons  directement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

L’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal après que vous ayez reçu la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal Plus

Dans le cadre des prestations de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différents services de paiement PayPal. Vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos informations de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par PayPal et le mode de paiement à PayPal.

Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous identifier avec vos données d'accès afin de pouvoir régler le montant de la facture. Directement après confirmation de l’ordre de paiement, l’opération de paiement est automatiquement effectuée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Si vous avez choisi le mode de paiement carte de crédit, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l’opération de paiement est effectuée par l’établissement émetteur de ladite carte sur demande de PayPal et votre carte est débitée. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Si vous avez choisi le mode de paiement débit direct, vous n’avez pas besoin d'être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. Nous vous informons séparément de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. Sur présentation du mandat de prélèvement directement après confirmation de l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque de procéder à la transaction. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Si vous avez choisi de régler sur facture, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. Après vérification positive de votre adresse et votre solvabilité et envoi de la commande, nous cédons notre créance à PayPal. Dans ce cas, vous ne pouvez vous libérer de votre créance qu'uniquement auprès de PayPal. Les opérations de paiement via PayPal sont soumises – subsidiairement à nos CGV – aux CGV et à la déclaration relative à la protection des données de PayPal. Vous trouverez sur le site https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE de plus amples informations et l’intégralité des CGV de PayPal en matière d’achat sur facture.

Sofort by Klarna

Après avoir passé la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne avec système PIN/TAN activé pour participer à SOFORT, vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée directement après par SOFORT et votre compte est débité.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels:

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

8. Garanties

Le droit en matière de garanties légales s’applique.      

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.


Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

• il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service clients: Notre service client est joignable pour toutes questions et réclamations les jours ouvrables de 8:00 h à  16:30 h au numéro de téléphone +49 (0) 2872-80740 qu’à l’adresse e-mail service@bresser.de.

9. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous

• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)

• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

10. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.

Le service compétent est :

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)

info@cec-zev.eu

11. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spéciale.